Conditions générales de vente

Dans les conditions générales de vente ci-dessous, Fly-Li apparait comme étant la marque commerciale, Universal Air, sister airline (compagnie soeur), apparait comme étant l’opérateur des vols. 

 

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE BAGAGES FLY-LI

En vigueur à compter du 1er février 2024

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 

Les définitions et règles d’interprétation du présent article s’appliquent aux présentes Conditions générales de transport :

SERVICES SUPPLÉMENTAIRES désigne tous les produits et services que vous avez achetés dans le cadre du transport aérien et qui sont fournis, proposés ou vendus au détail par des fournisseurs tiers, par exemple la location de voiture, l’hébergement à l’hôtel. Dans certains cas, les services supplémentaires peuvent constituer un forfait.

LIEU D’ESCALE CONVENU : un lieu d’atterrissage indiqué comme tel sur l’Itinéraire et dans Notre base de données, qui n’est pas considéré comme un Lieu de Départ ou un Lieu de Destination.

BAGAGES : désigne vos biens non exclus du transport qui vous accompagnent pendant votre voyage en tant que Bagages enregistrés, Bagages non enregistrés ou Effets personnels.

ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION DE BAGAGE : un document délivré uniquement pour l’identification de vos bagages enregistrés et qui est placé sur vos bagages enregistrés. 

ÉTIQUETTE DE RÉCLAMATION DE BAGAGES : un document délivré uniquement pour l’identification de vos bagages enregistrés, apposé sur votre carte d’embarquement. 

CARTE D’EMBARQUEMENT : un document (i) délivré au comptoir d’enregistrement contre Votre code de réservation ou Votre Itinéraire et Documents de Voyage valides ; ou (ii) imprimé ou téléchargé par Vous ou affiché sur Votre appareil mobile si Vous utilisez l’application mobile Fly-Li(Passbook ou autre application avec fonction similaire) après avoir terminé la procédure d’enregistrement en ligne ou mobile, vous permettant d’embarquer dans l’avion.

CENTRE D’APPEL : service client assuré par téléphone dont les numéros de téléphone actuels figurent sur le Site Internet et/ou dans nos publicités.

CONTRAT D’AFFRÈTEMENT : contrat de transport charter conclu conformément aux présentes Conditions générales de transport.

BAGAGES ENREGISTRÉS : Vos bagages que nous prenons en charge aux fins de transport et pour lesquels nous avons délivré une étiquette d’identification de bagage et une étiquette de réclamation de bagage au moment de la prise en charge.

DELAI D’ENREGISTREMENT : le délai précisé dans les présentes Conditions Générales de Transport avant lequel Vous devez avoir accompli les formalités d’enregistrement et reçu Votre Carte d’Embarquement. 

CONDITIONS DU CONTRAT : termes contenus dans Votre Itinéraire, les présentes Conditions Générales de Transport et l’Avis de Confidentialité. 

VOLS DE CORRESPONDANCE : deux ou plusieurs segments de vol Fly-Li par direction réservés dans la même réservation.

CONTRAT (DE TRANSPORT AÉRIEN) : le contrat de transport aérien de passagers et de bagages conclu entre vous et Fly-Li conformément aux conditions du contrat, sur la base duquel nous transportons vous et vos bagages du lieu de départ au lieu de destination. Le contrat est représenté par l’itinéraire et l’étiquette d’identification des bagages.

CONVENTION : La Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, telle que modifiée et complétée de temps à autre.

PAYS CONCERNÉS PAR LE TRANSPORT : les pays dans lesquels se trouvent le lieu de départ, le lieu de destination et toute escale convenue.

ÉQUIPAGE : personnel autorisé exerçant des fonctions à bord d’un aéronef tel que les pilotes, les agents de bord, le personnel technique et de sécurité.

JOUR(S) : jours calendaires, comprenant tous les sept jours de la semaine, étant entendu qu’aux fins de notification, le jour d’envoi de la notification n’est pas compté dans le délai.

EEE : Espace économique européen, y compris ses États membres.

UE : Union européenne, y compris ses États membres.

BAGAGES SUPPLÉMENTAIRES À BORD : Vos Bagages autres que les Bagages enregistrés et les Bagages à main conformément aux présentes Conditions Générales de Transport, soumis à des Frais de Service, qui peuvent être transportés à bord pendant toute la durée du voyage.

CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES : causes et/ou circonstances indépendantes de la volonté raisonnable d’Fly-Li qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, telles que, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ; l’instabilité politique ; les conditions météorologiques incompatibles avec l’exploitation du vol concerné ; les risques de sécurité, les grèves ; les manquements imprévus à la sécurité des vols et les décisions de gestion du trafic aérien qui, par rapport à un avion particulier à un jour particulier, donnent lieu à un retard important ou à l’annulation d’un ou plusieurs vols de cet avion.

TARIF : prix du transport aérien du lieu de départ au lieu de destination. Le tarif comprend les taxes et frais (y compris les taxes aéroportuaires et les taxes gouvernementales), un bagage à main (maximum 7 kg) (et sauf exclusion spécifique) un bagage enregistré (maximum 15 kg) et le montant le plus bas disponible pour les autres services inévitables aux fins de la réservation.

FRAIS POUR AUTRES SERVICES/FRAIS DE SERVICE : les frais payables pour divers services en rapport avec le transport aérien, tels qu’indiqués sur le site Web, à l’exception des frais d’annulation et des frais payables pour des services supplémentaires.

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT : les dispositions applicables au transport aérien de Passagers et de Bagages effectué par Fly-Li telles que définies dans les présentes Conditions Générales de Transport.

LOI APPLICABLE : les lois de Malte telles qu’en vigueur de temps à autre. 

BAGAGE À MAIN (CARRY-ON BAG) : Vos Bagages autres que les Bagages enregistrés conformément aux présentes Conditions Générales de Transport, inclus dans le Tarif, qui restent sous Votre garde pendant toute la durée du voyage.

IATA : Association du transport aérien international.

NOURRISSON : un enfant dont l’âge est inférieur à deux ans, mais qui n’a pas moins de deux semaines à la date du voyage.

ITINÉRAIRE : (i) le document délivré aux passagers après le paiement intégral du tarif total à Fly-Li ou (ii) en cas de modification de la réservation par le passager, le document délivré au passager comme acceptation de ces modifications par Fly-Li. L’itinéraire contient le nom du passager et les détails du vol tels que le lieu de départ, le lieu de destination et le lieu d’escale convenu le cas échéant, les heures de départ et d’arrivée ; et fait référence aux conditions du contrat et à d’autres informations importantes. Si vous effectuez votre réservation par l’intermédiaire de notre centre d’appels, vous serez informé d’un code de réservation et l’itinéraire vous sera envoyé par courrier électronique ou par courrier, conformément aux présentes conditions générales de transport.

ÉTIQUETTE DE LIBÉRATION LIMITÉE : le document déclarant notre responsabilité limitée pour les bagages enregistrés qui sont endommagés de quelque façon que ce soit ou qui ne sont pas de taille ou d’état appropriés, ou qui contiennent des articles fragiles acceptés par nous pour le transport et délivré au moment de la prise en charge de ces bagages. L’étiquette enregistre les défauts et caractéristiques mentionnés ci-dessus.

PASSAGER, VOUS, VOTRE ou VOUS-MÊME : la personne désignée comme passager dans l’itinéraire transporté ou à transporter dans un aéronef avec notre consentement.

PASSAGER À MOBILITÉ RÉDUITE OU NÉCESSITANT UNE ASSISTANCE SPÉCIALE : désigne tout passager dont la mobilité est réduite en raison d’une incapacité physique (sensorielle ou locomotrice), d’une déficience intellectuelle, de l’âge, d’une maladie ou de toute autre cause de handicap lors de l’utilisation du transport et dont la situation nécessite une attention particulière.

OBJETS PERSONNELS : désigne les articles énumérés au paragraphe 14.1.4 des présentes Conditions générales de transport que vous pouvez emporter à bord, en plus des bagages non enregistrés, gratuitement. 

LIEU DE DÉPART : l’aéroport indiqué sur l’Itinéraire et dans Notre base de données comme point de départ du transport aérien.

LIEU DE DESTINATION : l’aéroport de destination du transport aérien indiqué comme tel sur l’Itinéraire et dans Notre base de données.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ : politique sur notre site Web régissant le traitement des données personnelles fournies par vous ou le réservataire à Fly-Li.

RÈGLEMENT 261 : Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié ou complété de temps à autre.

LE RÉSERVATEUR désigne la personne physique majeure et ayant la pleine capacité juridique ou une personne morale qui agit en tant qu’agent du Passager et effectue la réservation en son nom et pour son propre compte et/ou au nom d’autres Passagers et en leur nom, et qui s’engage à respecter les obligations énoncées aux clauses 6.1.4 à 6.1.7. Le Réservataire désigne également toute personne physique ou morale nous payant le prix total tel qu’indiqué dans l’itinéraire d’un Passager et les agences de voyages.

HORAIRE : les heures d’arrivée et de départ des vols individuels tels que déterminés par Fly-Li et publiés sur le Site Web.

DTS : Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. (La valeur actuelle de cette unité monétaire est disponible sur le site Internet du FMI – www.imf.org – et dans les pages financières des principaux journaux.)

FOURNISSEUR DE SERVICES : désigne un fournisseur tiers proposant, fournissant, conduisant ou vendant au détail des Services supplémentaires, y compris s’il est fourni en association ou au nom de tout autre tiers.

TARIFS : règles et conditions disponibles sur le site Web concernant le tarif total et les conditions, frais et charges pour divers services fournis par nous ; et autres réglementations de Fly-Li. De plus amples informations sur nos tarifs peuvent être trouvées sur notre site Web.

TARIF TOTAL : le prix payable pour tous les services qui vous sont fournis par Fly-Li, qui comprend le tarif du transport aérien et les frais pour d’autres services ou les frais pour tout autre service que vous fournissez.

DOCUMENTS DE VOYAGE : documents exigés par les Pays Affectés par le Transport pour traverser la frontière, transiter et/ou séjourner dans l’État concerné.

BAGAGES NON ENREGISTRÉS : Vos Bagages autres que les Bagages enregistrés conformément aux présentes Conditions Générales de Transport qui sont transportés à bord pendant toute la durée du voyage.

SITE WEB : Fly-Li.com 

NOUS, NOTRE, NOUS-MÊMES, Fly-Li : désigne Fly-Li, une société maltaise réglementée par les lois de Malte, fournissant des services aériens, ainsi que ses employés, préposés et agents.

1.1. Les titres et intitulés des articles sont fournis uniquement à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions générales de transport. 

1.2. Toute expression introduite par les termes « notamment », « inclure », « en particulier » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent ces termes.

2. APPLICABILITÉ 

2.1. Dispositions générales

2.1.1. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Transport font partie du Contrat en vigueur à la date d’émission de l’Itinéraire et s’appliquent au Contrat si Fly-Li est indiqué dans votre Itinéraire comme transporteur.

2.1.2. En plus des dispositions des présentes Conditions générales de transport, les Conditions générales relatives aux voyages à forfait s’appliquent également si vous avez acheté un voyage à forfait auprès de nous. 

2.1.3. En plus des présentes Conditions générales de transport applicables, chaque prestataire de services aura ses propres conditions générales applicables, qui régissent ses produits. Même si les services supplémentaires achetés constituent un voyage à forfait, chaque service et produit a ses propres conditions générales applicables, qui les régissent. Veuillez-vous assurer d’avoir lu les présentes Conditions générales de transport, toutes les informations et avis associés et les conditions générales de tout service supplémentaire fourni par le prestataire de services concerné, avant de finaliser votre transaction avec nous ou le prestataire de services (respectivement).

2.2. Transport affrété

2.2.1. Si le transport est effectué en vertu d’un contrat d’affrètement, les présentes Conditions générales de transport s’appliquent uniquement dans la mesure ou avec les modifications prévues dans le billet d’affrètement ou dans le règlement d’affrètement à l’article 19.

2.3 Incohérence juridique

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Transport est incompatible avec les dispositions impératives d’une loi applicable, la loi applicable prévaudra. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Transport resteront néanmoins valables.

2.4 Les conditions générales de transport prévalent sur les politiques de Fly-Li 

Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de transport, en cas d’incohérence entre les Conditions générales de transport et d’autres politiques que nous pourrions avoir traitant de sujets particuliers, les présentes Conditions générales de transport prévaudront.

2.5 Conditions des services supplémentaires qui ne constituent pas un voyage à forfait

Si vous achetez des services supplémentaires au cours de la réservation ou si vous ajoutez des services supplémentaires à votre réservation après la finalisation de votre réservation qui ne constituent pas un voyage à forfait, le contrat pour tout service supplémentaire est conclu entre vous et le prestataire de services concerné et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne la fourniture de ces services supplémentaires. Le prix de tout service supplémentaire est proposé par le prestataire de services concerné. Si vous acceptez un devis et que le paiement est effectué via le site Web, votre acceptation du devis nous autorise à effectuer le paiement intégral du coût au prestataire de services concerné en votre nom (le cas échéant). Dans certains cas, les frais pour les services supplémentaires sont payables par vous directement au prestataire de services. 

3. TARIFS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 

3.1. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Sur demande, vous recevrez des informations sur nos tarifs dans notre centre d’appels. 

3.2. Nos employés, préposés et agents sont tenus de se conformer à nos tarifs. 

3.3 Les tarifs en vigueur au moment de l’achat du service donné s’appliqueront à cet achat. 

3.4 SI VOUS EFFECTUEZ UNE RÉSERVATION ET/OU ACHETEZ L’UN DES SERVICES EN RAPPORT AVEC LE TRANSPORT AÉRIEN TEL QU’INDIQUÉ SUR LE SITE WEB, AUPRÈS DE NOTRE AGENT DE BILLETTERIE À L’AÉROPORT, VOUS POUVEZ ÊTRE TENU DE PAYER DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES À NOTRE AGENT, EN PLUS DES FRAIS DE SERVICE CORRESPONDANTS. LES INFORMATIONS SUR LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES FACTURÉS PAR NOTRE AGENT SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE L’AGENT À L’AÉROPORT. 

4. HORAIRE

LES HEURES DE DÉPART ET D’ARRIVÉE INDIQUÉES DANS NOTRE HORAIRE ET AILLEURS NE SONT PAS GARANTIES ET NE FONT PAS PARTIE DE VOTRE CONTRAT DE TRANSPORT AVEC NOUS. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE LES MODIFIER. DE TELLES MODIFICATIONS SONT TOUJOURS SOUMISES À L’ARTICLE 15.

5. CONTRAT DE TRANSPORT AÉRIEN 

5.1. Conclusion du contrat de transport aérien et son contenu 

Le contrat de transport est conclu dès le paiement du prix total et la délivrance de l’itinéraire par nos soins. Les conditions contractuelles s’appliquent au contrat de transport aérien conclu entre vous et nous.

5.2. Itinéraire 

5.2.1. L’itinéraire (dans le cas du transport de bagages, l’étiquette d’identification des bagages) certifie la conclusion du contrat de transport aérien entre vous et nous et aucun billet séparé ne sera émis. 

5.2.2. Nous transporterons uniquement la ou les personnes (c’est-à-dire les passagers) nommées dans l’itinéraire. Vous devrez présenter un ou plusieurs documents de voyage valides lors de l’enregistrement. 

5.2.3. Si vous apportez des modifications à votre réservation comme le permettent les présentes Conditions générales de transport, nous vous fournirons un nouvel itinéraire en guise d’acceptation de vos modifications. Dans ce cas, le nouvel itinéraire émis fera partie du contrat de transport à compter de son émission. 

5.2.4. Vous pouvez demander la substitution (le renvoi) de votre itinéraire ou de votre code de réservation en appelant notre centre d’appels.

6. RÉSERVATION ET PLACES 

6.1. Réservation 

6.1.1. Vous pouvez effectuer une réservation directement auprès de nous via notre site Web, notre application mobile Fly-Li ou notre centre d’appels, ou encore au comptoir de vente de l’aéroport (le cas échéant). 

6.1.2. La réservation ne sera pas définitive sans le paiement du prix total au moment de la réservation, sauf disposition contraire dans les présentes. 

6.1.3 Vous êtes tenu de nous fournir des coordonnées appropriées sur lesquelles vous serez joignable à tout moment (numéro de téléphone/numéro de téléphone portable et adresse électronique). Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’adresse électronique fournie est exacte et que vous avez accès à l’adresse électronique fournie et que vous la consultez régulièrement. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les numéros de téléphone fournis sont exacts, ainsi que l’indicatif du pays et de la région, et que vous êtes joignable à tout moment sur au moins l’un des numéros de téléphone fournis dans votre réservation. Fly-Li ne sera pas responsable des dommages résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus. 

6.1.4 Lorsqu’une réservation est effectuée par un tiers (y compris les systèmes de réservation), le tiers (par exemple, l’agent de voyages) agira en tant que Réservataire. Il est de l’obligation du Réservataire de Vous fournir toutes les informations pertinentes à Votre réservation (y compris, mais sans s’y limiter, les éléments du Tarif Total et les montants respectifs). Si le Réservataire n’est pas un Passager ou s’il effectue également une réservation pour des Passagers accompagnants, il est alors réputé accepter les présentes Conditions Générales de Transport au nom du ou des Passagers ou des Passagers accompagnants nommés dans la réservation. 

6.1.5. De plus, si le Réservataire n’est pas un Passager et que ses coordonnées sont fournies dans Votre réservation, Vous acceptez que le Réservataire :

(a) sera responsable de la réception et de la transmission de toutes les communications/correspondances (y compris les changements, les amendements et les annulations) de notre part ou de celle de nos prestataires de services concernant la réservation à tous les passagers nommés dans la réservation ; et 

(b) informera les passagers de toute notification envoyée par Fly-Li au réservataire qui affecte la réservation.
En outre, vous reconnaissez que, si vous ne nous donnez pas d’instructions contraires, nous supposerons que le réservataire a le consentement de chaque passager pour recevoir tout remboursement et, le cas échéant, les frais accessoires ou indemnités dus et payables au titre de la réservation. 

6.1.6. En acceptant les présentes Conditions générales de transport, le réservataire est réputé accepter et convenir que toutes les données personnelles nous ont été communiquées aux fins exprimées dans la Politique de confidentialité et, en nous fournissant ses coordonnées en tant que réservataire et/ou en donnant au réservataire l’autorisation d’agir en votre nom, vous consentez à ce que nous utilisions ces coordonnées dans toute correspondance ultérieure, entre le réservataire et nous ou notre prestataire de services. Veuillez-vous assurer que les coordonnées du réservataire nous sont fournies avec son consentement et qu’elles sont correctes, et nous informer immédiatement si ces coordonnées changent. 

6.1.7. Vous êtes tenu de nous fournir votre nom complet tel qu’il figure sur votre document de voyage à utiliser lors du voyage. Si vous ne le faites pas lors de la réservation ou dans les 2 heures suivant la réservation via notre centre d’appel, des frais de changement de nom seront payés pour la correction du nom du passager, dont le montant est disponible sur le site Web et dans notre centre d’appel. 

6.2. Conditions de réservation 

6.2.1. Si vous avez besoin d’une assistance spéciale (y compris, mais sans s’y limiter, le transport d’un chien d’assistance reconnu), vous êtes tenu de nous informer de votre handicap physique ou de votre mobilité réduite et du type d’aide à la mobilité ou autre que vous souhaitez transporter ou dont vous avez besoin, ou de tout changement à ce sujet, 48 heures avant l’heure de départ prévue de votre vol, soit en appelant notre centre d’appels aux numéros de téléphone dédiés, soit en utilisant l’adresse e-mail dédiée. Pour le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, veuillez visiter notre site Web. 

6.2.2. NOUS NE POUVONS PAS VÉRIFIER VOTRE ÉTAT DE SANTÉ. SI VOUS AVEZ UNE MALADIE GRAVE OU CONTAGIEUSE, OU TOUTE AUTRE MALADIE NÉCESSITANT DES SOINS MÉDICAUX, IL VOUS INCOMBE D’OBTENIR UN AVIS MÉDICAL POUR DÉTERMINER SI VOUS ÊTES APTE À VOYAGER EN AVION EN TOUTE SÉCURITÉ. CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES ACCIDENTS, DE LA DÉGRADATION DE VOTRE ÉTAT DE SANTÉ OU DE VOTRE DÉCÈS PENDANT UN VOYAGE EN AVION QUI SERAIENT DUS AU NON-RESPECT OU À L’ABSENCE D’UN AVIS MÉDICAL.

6.2.3. Nous nous réservons le droit d’exiger un certificat médical confirmant votre aptitude à voyager par avion, contenant une approbation médicale explicite pour votre transport aérien, dans l’un des cas mentionnés au paragraphe 6.2.1 et dans tous les cas où nous avons des doutes raisonnables quant à votre capacité à effectuer le vol en toute sécurité, sans nécessiter d’assistance médicale extraordinaire pendant le vol. Nous pouvons exiger une escorte médicale ou infirmière qualifiée si nécessaire. Le certificat médical doit être délivré dans les 6 jours suivant la date du vol. 

6.2.4. Si vous ne parvenez pas à satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3, ou si nous ne sommes pas en mesure de fournir les conditions énoncées dans votre certificat médical à bord de l’avion que nous exploitons conformément au programme, nous annulerons votre réservation et votre transport et vous rembourserons le tarif après déduction des frais pour autres services et des frais de protection des sièges. 

6.2.5. Si vous souhaitez transporter des bagages spéciaux ou des articles soumis à conditions, vous devez en informer notre centre d’appels (voir article 14.4). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site Web. Nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de transporter tous les articles par avion.

6.3 Sièges

6.3.1 Fly-Li utilise un système de sièges attribués. Lorsque vous vous enregistrez (en ligne, via l’application mobile ou à l’aéroport), un siège est sélectionné pour vous gratuitement.

6.3.2 Si vous avez une préférence, sous réserve de disponibilité, vous pouvez sélectionner un siège en payant le tarif applicable indiqué sur notre site Web. Ce service est disponible : 

a) lors du processus de réservation sur Notre Site Internet, Notre Application ou via notre Centre d’Appels jusqu’à trois heures avant le départ prévu de votre vol ;

b) en utilisant la fonction Gérer ma réservation sur notre site Web et notre application, ou via notre centre d’appels pour sélectionner des sièges sur une réservation existante, jusqu’à trois heures avant le départ prévu de votre vol ;

6.3.3 Aux fins des présentes Conditions générales de transport, les frais payables pour la sélection des sièges sont considérés comme des frais pour d’autres services. 

6.3.4 Changement de siège sélectionné 

6.3.4.1 Une fois que vous avez embarqué, il peut vous être demandé, pour des raisons opérationnelles ou de sécurité, de changer le siège qui vous a été attribué. Dans ce cas, veuillez suivre les instructions du personnel de cabine à cet égard. Si nous devons modifier votre sélection de siège achetée, vous aurez droit au remboursement des frais que vous avez payés pour le siège sélectionné.

6.3.5 Si vous avez besoin d’une assistance particulière pour l’embarquement et/ou l’attribution des sièges, veuillez-vous référer à l’article 6.2.1. Si lors de la réservation vous avez indiqué que vous aviez besoin d’une assistance particulière, vous ne pouvez pas sélectionner l’enregistrement en ligne. Veuillez contacter notre centre d’appels pour l’attribution des sièges en appelant le numéro de téléphone local dédié aux demandes d’assistance spéciale ou en envoyant votre demande à l’adresse e-mail dédiée aux demandes d’assistance spéciale (pour les numéros de téléphone et l’adresse e-mail dédiée, veuillez consulter notre site Web). Vous devez vous présenter au comptoir d’enregistrement à l’aéroport lorsque l’enregistrement à l’aéroport pour votre vol est ouvert, où votre carte d’embarquement sera imprimée (veuillez-vous référer à l’article 9). 

6.3.6 Exceptions relatives aux places assises

6.3.6.1 Pour des raisons de sécurité, certains sièges ne sont pas adaptés à tous les passagers. Ils sont situés à l’avant de l’avion, au niveau des sorties. Par exemple, si vous voyagez avec un enfant, vous ne pouvez pas choisir de sièges à l’avant.

6.3.7 Annulation ou modification des réservations par le passager

6.3.7.1 Si vous souhaitez apporter des modifications à votre réservation comme indiqué à l’article 6.4 ou annuler votre réservation comme indiqué à l’article 6.5, les frais payés par vous pour les sièges attribués ne seront pas remboursés et l’article 6.4 ou 6.5 s’applique (respectivement)

6.3.8 Modification par Fly-Li

6.3.8.1 Dans le cas où (i) Fly-Li modifie l’itinéraire ou les horaires/dates de vol prévus inclus dans votre itinéraire conformément à l’article 15.1 ; ou (ii) votre vol est annulé par Fly-Li ou retardé de plus de 5 heures, et vous avez acheté un siège en rapport avec la réservation ; et en raison de cet événement, vous sélectionnez :

a) en cas d’annulation de votre réservation, les frais que vous avez payés pour un siège sélectionné vous seront remboursés ; 

b) réacheminement de votre vol, nous transférerons le siège sélectionné vers le vol réservé à nouveau ou vous attribuerons un autre siège. Dans ce dernier cas, la valeur totale des frais que vous avez payés pour le siège sélectionné sera disponible pour vous permettre de sélectionner et d’acheter un siège sur le vol réservé à nouveau au lieu de celui qui vous a été pré-attribué sur le vol réacheminé ; ou nous vous rembourserons le montant que vous avez payé pour le siège sélectionné sur votre demande. Dans ce dernier cas, veuillez contacter notre centre d’appels. 

6.4 Modifications de réservation par le passager 

6.4.1 La réservation telle que définie dans l’itinéraire ne peut être transférée ou modifiée autrement que comme indiqué ci-dessous. 

6.4.2 Si vous souhaitez modifier les horaires de vol ou l’itinéraire indiqués dans votre itinéraire, vous devez effectuer les modifications via le site Web, l’application ou via notre centre d’appels jusqu’à 3 heures avant l’heure de départ prévue de votre premier secteur dans votre réservation. Si votre réservation comprend plusieurs secteurs, vous n’êtes pas autorisé à modifier l’itinéraire après avoir commencé votre premier secteur. Si vous avez réservé un vol aller-retour, le changement d’itinéraire doit être effectué dans les deux secteurs (c’est-à-dire que si le lieu de départ ou le lieu de destination est modifié dans un secteur, il doit être modifié dans l’autre secteur respectivement). 

6.4.3. À moins que (a) votre tarif ne prévoie des modifications gratuites ou (b) qu’il n’en soit convenu autrement avec nous, vous devrez payer des frais de modification de vol par secteur de vol modifié. Tous les changements sont sujets à la différence entre le tarif d’origine et le nouveau tarif (y compris les modifications des taxes, frais et frais pour d’autres services). Si le nouveau tarif total est inférieur au tarif d’origine, vous n’aurez pas droit à un remboursement, à l’exception du montant des taxes et frais les plus bas. 

6.4.4. Si vous souhaitez modifier le nom d’un passager, vous devez effectuer les modifications via notre centre d’appel au plus tard trois heures avant l’heure de départ prévue du premier secteur de votre réservation. Vous devrez peut-être payer des frais de changement de nom. Veuillez visiter le site Web ou appeler notre centre d’appel pour plus de détails. Le changement de nom n’est autorisé que pour tous les secteurs réservés dans la même réservation attestée par l’itinéraire. 

6.4.5. Si vous modifiez votre réservation comme indiqué ci-dessus, nous émettrons un nouvel itinéraire avec les modifications que vous avez apportées et, à compter de l’émission du nouvel itinéraire par vous, ce nouvel itinéraire modifié fera partie du contrat de transport. 

6.5. Annulation de la réservation par le passager

6.5.1. Si votre tarif comprend l’annulation gratuite, vous pouvez annuler votre réservation jusqu’à un jour avant l’heure de départ prévue de votre vol. Un jour est basé sur une période de 24 heures. Ainsi, un vol à 15h00 le jour 2 peut être annulé jusqu’à 15h00 le jour 1. Vous aurez droit à un remboursement du tarif. Veuillez noter que les paiements effectués pour des articles annexes (bagages supplémentaires, réservations de sièges) ne seront pas remboursés.

6.5.2. Si votre tarif n’inclut pas l’annulation gratuite, mais est remboursable moyennant des frais, vous pouvez annuler votre réservation jusqu’à un jour avant l’heure de départ prévue de votre vol. Un jour est basé sur une période de 24 heures. Ainsi, un vol à 15h00 le jour 2 peut être annulé jusqu’à 15h00 le jour 1. Vous serez remboursé du montant total payé par secteur de vol, moins les frais de modification par secteur de vol. Veuillez noter que pour les billets non remboursables, aucun remboursement ne sera effectué pour aucune partie de la réservation, à l’exception des taxes gouvernementales obligatoires.

6.5.3. En cas de décès d’un membre de votre famille immédiate (mère, père, grand-parent, enfant, petit-enfant, sœur, frère, épouse, mari, partenaire civil, concubin) dans le mois précédant l’heure de départ prévue d’un vol figurant dans votre réservation, sur demande présentée dans le mois suivant ce décès, nous annulerons votre réservation et vous rembourserons le prix total de la partie du transport non utilisée, à condition que vous présentiez un certificat de décès ou une copie de celui-ci dans les 7 jours suivant votre demande.

6.5.4. En cas de décès d’un passager, nous rembourserons, sur présentation d’un certificat de décès, tous les trajets non effectués pour ce passager, y compris toutes les taxes gouvernementales, conformément aux instructions de l’exécuteur testamentaire du passager décédé. Nous ne pouvons cependant pas rembourser les bagages et autres articles accessoires.

6.5.5. Si Fly-Li modifie l’itinéraire ou les horaires de vol prévus dans votre itinéraire conformément à l’article 15.1, omet l’escale convenue ou ajoute une nouvelle escale, vous pouvez annuler le contrat et vous avez droit à un remboursement du prix total. 

7. TARIFICATION TOTALE, TAXES, FRAIS ET DROITS POUR AUTRES SERVICES 

7.1. Tarif total, tarif 

7.1.1. Sauf mention contraire expresse de Fly-Li, le tarif total comprend le tarif, les taxes, les frais et les frais pour les autres services et les frais pour les services supplémentaires (le cas échéant). Des informations sur les composants du tarif total et leurs montants respectifs vous seront fournies lors du processus de réservation sur le site Web ou auprès du centre d’appels, selon la manière dont vous effectuez la réservation. 

7.1.2. Sauf mention expresse contraire, le tarif comprend uniquement le prix du transport du lieu de départ au lieu de destination ainsi que les taxes et frais afférents. Le tarif n’inclut pas le service de transport terrestre entre les terminaux de l’aéroport ou entre les terminaux de l’aéroport et la ville, ni les frais pour d’autres services demandés par vous. 

7.1.3. Le montant du tarif est calculé conformément aux montants en vigueur au jour de la réservation pour le transport concerné, comme indiqué sur le site Web. Le tarif ne sera pas influencé par la variation de ces montants entre la date de réservation et la date de début du voyage (sauf comme indiqué aux articles 6.4. et 7.2.2).

7.1.4. Nous nous réservons le droit d’appliquer des tarifs promotionnels entre la date de votre réservation et celle de votre voyage. L’application de tarifs promotionnels ne vous donnera pas le droit de réclamer la différence entre le tarif total que vous avez payé pour votre réservation et le tarif total promotionnel. 

7.2. Taxes, frais et honoraires pour d’autres services 

7.2.1. Le Tarif comprend généralement les taxes, frais et charges imposés par les gouvernements, d’autres autorités ou par les exploitants d’aéroport à Fly-Li en vigueur à la date d’émission de l’Itinéraire et le montant le plus bas des Frais inévitables pour d’autres services nécessaires à la réservation aux niveaux en vigueur au moment de la réservation et de l’achat. Les frais d’aéroport basés sur les passagers inclus dans le Tarif sont la contrepartie des services fournis par l’exploitant de l’aéroport à Vous, couvrant la prise en charge des passagers et des bagages sur le territoire de l’aéroport, y compris, mais sans s’y limiter, l’enregistrement des passagers et des bagages, le contrôle de sécurité des passagers, le contrôle de sécurité des bagages, le contrôle des passeports et l’embarquement. Tous les frais imposés par un exploitant d’aéroport, même s’ils sont basés sur le nombre de passagers, ne sont pas remboursables. 

7.2.2. Nous nous réservons le droit de demander, et en acceptant les présentes Conditions Générales de Transport, Vous acceptez de payer, tout montant nouveau ou augmenté de taxes, frais ou redevances (y compris les Frais pour Autres Services) applicables à Votre voyage imposés par les gouvernements, d’autres autorités ou par les exploitants d’aéroport entre la date d’émission de l’Itinéraire et celle de Votre voyage, avec effet rétroactif, selon le cas. Si Vous ne payez pas ces montants, Nous sommes en droit de refuser Votre transport conformément à l’Article 12. Dans le cas où le Tarif Total est augmenté de plus de 5 % en raison d’un montant nouveau ou augmenté de taxes, frais ou redevances imposés par les gouvernements, d’autres autorités ou par les exploitants d’aéroport, Vous avez le droit d’annuler Votre réservation et d’obtenir le remboursement du Tarif Total. 

7.2.3. Certains services peuvent être achetés par Vous après la réservation, mais dans tous les cas avant le début du voyage, sur le Site Internet et/ou l’application, ou – sous réserve de l’Article 3.4 – à l’aéroport, selon le type de service. Tous les frais pour Autres Services tels que la sélection de siège peuvent changer après la date de réservation. Les frais pour Autres Services seront les Frais pour Autres Services applicables à la date de l’achat, qui sont disponibles sur Notre Site Internet ou auprès de Notre Centre d’appels.

7.3. Devise du tarif 

7.3.1 Le tarif, les taxes, les frais et les honoraires pour les autres services seront déterminés dans la devise du lieu de départ, sauf si nous indiquons une autre devise au moment du paiement ou avant (par exemple en raison de la non-convertibilité de la devise du lieu de départ) ou si vous choisissez de payer dans une devise différente. La facture est émise dans la devise du lieu de départ. 

7.3.2. Les prix indiqués dans une devise donnée sur Notre Site Internet ne sont valables que si cette devise donnée est la devise du Lieu de Départ telle que définie par Nous. Si Vous choisissez de payer dans une devise différente, le prix sera converti par Nous. 

7.4. Paiement

7.4.1. Généralités

7.4.1.1. Le paiement du tarif total doit être effectué par carte de débit ou de crédit ou par tout autre moyen de paiement dont nous vous informons sur le site Web (par exemple avec des bons Universal). Dans certains cas exceptionnels, dont vous serez informé lors de la réservation, vous devrez payer les taxes et frais séparément, sur demande (certains aéroports peuvent exiger le paiement des frais d’aéroport à l’aéroport).

7.4.1.2. Vous êtes responsable du paiement du tarif total même si le tarif total a été payé par un tiers. La carte de débit ou de crédit utilisée pour le paiement ou le paiement par virement bancaire et/ou les détails de la réservation peuvent être considérés par nous, à notre seule discrétion, comme indiquant un risque élevé de fraude. Dans un tel cas, nous vous contacterons via les numéros de téléphone et/ou les e-mails fournis dans votre réservation pour vérifier les détails de la réservation et du paiement. Si nous ne parvenons pas à vous contacter via ces numéros, ou si vous ne pouvez pas vérifier les détails du paiement ou de la réservation, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation et de vous rembourser le tarif total. 

En acceptant les Conditions générales de transport, vous consentez expressément à ce que nous émettions une facture électronique relative au tarif total et à ce que cette facture électronique soit envoyée exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de la réservation. Les factures électroniques sont émises conformément à la réglementation légale maltaise en vigueur. 

De plus, une copie papier de la facture électronique peut être demandée via le Centre d’appels moyennant des frais dont le montant est disponible sur le site Web ou auprès de notre Centre d’appels. Cette copie papier de la facture sera envoyée par courrier à l’adresse que vous aurez fournie au Centre d’appels. Vous pouvez demander une facture modifiée contenant des informations de facturation différentes de celles fournies lors de la réservation, pour lesquelles des frais pourront vous être facturés. 

Le paiement du tarif total sera effectué dans la devise dans laquelle le tarif a été déterminé, sauf accord contraire.

SI VOUS PAYEZ PAR CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT, VOTRE PAIEMENT SERA TRAITÉ PAR UN SYSTÈME INTERNATIONAL DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS PAR CARTE. VOUS POURREZ CONSTATER QUE LE MONTANT DÉBITÉ SUR VOTRE CARTE DE DÉBIT OU DE CRÉDIT EST DIFFÉRENT (ET PEUT ÊTRE SUPÉRIEUR) AU PRIX FINAL INDIQUÉ DANS NOTRE CONFIRMATION DE RÉSERVATION EN RAISON DES DIFFÉRENCES DE CONVERSION DE DEVISES SURVENANT DANS LE SYSTÈME INTERNATIONAL DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS PAR CARTE. 

7.4.3 Paiement en cas de réservation en ligne

Vous devrez régler le montant total du tarif avec une carte bancaire adaptée au paiement sur Internet lors de la réservation en ligne.

7.4.4 Paiement si réservation effectuée par notre Centre d’Appel.

Si vous effectuez une réservation via notre centre d’appels, vous devez fournir les détails de votre carte bancaire à l’agent du centre d’appels. Le paiement du prix total doit être effectué lors de la réservation. 

7.4.5 Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement bancaire n’est pas autorisé.

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1. Nous agissons conformément aux lois applicables en matière de protection des données en ce qui concerne vos données personnelles. Notre avis de confidentialité est disponible sur notre site Web ou, sur demande, des informations détaillées sont disponibles auprès du centre d’appels. 

8.2. Vous acceptez la déclaration de confidentialité en concluant le contrat et en acceptant les présentes conditions générales de transport. 

9. ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT 

9.1. Si vous ne vous présentez pas à l’enregistrement ou à la porte d’embarquement dans les délais impartis pour quelque raison que ce soit, nous refuserons votre transport (sous réserve de l’article 9.16), annulerons votre réservation et, sur demande de votre part, vous rembourserons uniquement le montant des taxes gouvernementales obligatoires liées au vol auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous suggérons de souscrire une assurance annulation.

9.2. Vous devez prouver votre identité, présenter votre code de réservation et vos documents de voyage valides comme requis par l’article 11 lors de l’enregistrement. Si vous ne le faites pas, nous refuserons votre transport, annulerons votre réservation et, sur demande de votre part, vous rembourserons uniquement le montant des taxes gouvernementales obligatoires liées à ce vol.

9.3. Dans certains aéroports, une photographie du passager peut être prise lors de l’enregistrement pour des raisons de sécurité et vous consentez à ce qu’une telle photographie soit prise. 

9.4. Si votre itinéraire est établi pour deux segments ou plus par trajet simple, à votre arrivée à chaque aéroport de correspondance, vous devrez quitter l’avion, entrer dans le pays (passer par les formalités douanières, les contrôles aux frontières et de sécurité), récupérer vos bagages enregistrés et vous enregistrer sur votre prochain vol conformément à la procédure et aux règles énoncées dans les présentes Conditions générales de transport.

9.5. L’enregistrement à l’aéroport commence 2 heures et se termine généralement 40 minutes avant l’heure de départ, conformément aux horaires de l’aéroport du lieu de départ. Dans certains aéroports, dont les détails peuvent être obtenus sur notre site Web ou auprès de notre centre d’appels, l’enregistrement se termine 60 minutes avant l’heure de départ, conformément aux horaires. 

9.6. L’enregistrement en ligne et l’enregistrement via l’application mobile Fly-Li sont disponibles. L’enregistrement en ligne ferme trois heures avant l’heure de départ prévue du vol. Vous pouvez vous enregistrer en ligne de 48 heures à 3 heures avant l’heure de départ prévue du vol.

9.6. Si vous vous êtes enregistré en ligne sur le site Internet, vous devez imprimer ou télécharger la carte d’embarquement au plus tard 2 heures avant l’heure de départ conformément au programme. Si vous vous êtes enregistré via l’application mobile Fly-Li, vous devez télécharger la carte d’embarquement mobile dans le livret de votre appareil mobile ou dans une autre application dotée de fonctionnalités similaires au plus tard 2 heures avant l’heure de départ conformément au programme. Dans les deux cas, vous devez présenter la carte d’embarquement imprimée ou téléchargée ainsi que vos documents de voyage valides utilisés lors de l’enregistrement en ligne au contrôle de sécurité de l’aéroport et à la porte d’embarquement. 

9.7. Si vous vous êtes enregistré en ligne ou via l’application Fly-Li et que vous avez enregistré des bagages, vous devez vous présenter avec vos bagages au comptoir de dépôt des bagages au plus tard 40 minutes avant l’heure de départ prévue du vol, sauf indication contraire. Dans certains aéroports, les comptoirs d’enregistrement font également office de comptoirs de dépôt des bagages. 

9.8. Si vous n’avez pas téléchargé votre carte d’embarquement mobile ou imprimé la carte d’embarquement (en cas d’enregistrement en ligne), ou si vous ne pouvez pas présenter la carte d’embarquement à la porte d’embarquement pour toute autre raison, vous pouvez vous enregistrer à l’aéroport.

9.9. Vous devez être présent à la porte d’embarquement, prêt à embarquer, au plus tard 20 minutes avant l’heure de départ prévue du vol. Si vous ne pouvez pas présenter à la porte d’embarquement votre carte d’embarquement et/ou les mêmes documents de voyage que ceux utilisés lors de l’enregistrement, nous pouvons refuser le transport. 

9.10. Si vous avez déjà effectué votre enregistrement en ligne ou via l’application mobile Fly-Li : 

(i) les modifications de votre nom, de la date de votre vol, de l’heure de votre vol et de l’itinéraire peuvent être effectuées jusqu’à 4 heures avant l’heure de départ prévue du vol (sous réserve, le cas échéant, du paiement des frais de modification détaillés sur notre site Web ou disponibles auprès de notre centre d’appels) ; 

(ii) des services supplémentaires peuvent être ajoutés en ligne ou via l’application mobile Fly-Li moyennant des frais de service appropriés jusqu’à 3 heures avant l’heure de départ prévue. S’ils sont ajoutés à l’aéroport, les frais de service applicables à l’achat à l’aéroport sont payables. Des informations sur les services disponibles à l’achat après l’enregistrement et leurs frais sont disponibles sur le site Web, au centre d’appels ou auprès de votre agent de voyages. 

(iii) si vous ajoutez des services supplémentaires après votre enregistrement en ligne ou via l’application mobile, vous devez réimprimer la carte d’embarquement ou télécharger à nouveau la carte d’embarquement mobile (respectivement) indiquant les services supplémentaires et la présenter avec vos documents de voyage valides au contrôle de sécurité de l’aéroport et à la porte d’embarquement. 

9.11. Les enfants de moins de 14 ans doivent être (a) enregistrés (que ce soit en ligne ou via l’application mobile) et (b) accompagnés, dans chaque cas, par un passager de plus de 16 ans. Dans certains pays, les réglementations concernant le voyage des mineurs peuvent être plus strictes que celles mentionnées ci-dessus et, dans ce cas, ces réglementations s’appliquent.

9.12. Nonobstant les dispositions de l’article 9.7, si vous vous enregistrez en ligne ou via l’application mobile mais que vous n’êtes pas citoyen de l’UE/EEE, vous devez vous présenter au comptoir d’enregistrement au moins 40 minutes avant l’heure de départ du vol conformément à l’horaire avec vos documents de voyage et faire vérifier votre carte d’embarquement. Si vous ne présentez pas de carte d’embarquement vérifiée à la porte d’embarquement, nous pouvons refuser le transport. 

9.13. Lorsque vous voyagez vers certains lieux de destination, nous pouvons vous demander de fournir des informations sur vos documents de voyage en ligne via notre site Web afin de vous conformer aux réglementations de sécurité locales, au plus tard 4 heures avant l’heure de départ du vol prévue selon l’horaire. Si vous ne le faites pas, nous pouvons refuser votre transport. 

9.16. Vol manqué 

Vous devez vous présenter à nos comptoirs d’enregistrement à l’aéroport (si vous ne vous êtes pas enregistré via notre site Web ou notre application), et vous devez effectuer les formalités aéroportuaires et vous présenter à notre porte d’embarquement pour embarquer dans notre avion au moins 20 minutes avant l’heure de départ prévue de votre vol. Nous nous réservons le droit de vous refuser l’embarquement et d’annuler votre billet si vous ne vous conformez pas à cette règle et, sur demande de votre part, de vous rembourser uniquement le montant des taxes gouvernementales obligatoires liées à ce vol.

10. DÉDOUANEMENT ET CONTRÔLE DE SÉCURITÉ 

Vous devez effectuer toutes les formalités d’immigration ou autres formalités de sécurité et de dédouanement requises pour votre vol. Si vous ne respectez pas ces exigences, nous refuserons votre transport, annulerons votre réservation et, sur demande de votre part, nous vous rembourserons uniquement le montant des taxes gouvernementales obligatoires liées à ce vol.

Vous devez vous soumettre aux contrôles de sécurité effectués par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires des Pays concernés par le transport, par l’exploitant de l’aéroport et par le transporteur. 

Si la législation des Pays concernés par le transport l’exige, vous devez être présent lors de l’inspection de vos bagages effectuée par les autorités douanières ou d’autres agents des autorités. 

Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant des inspections décrites dans le présent article 10 et/ou de votre refus de vous soumettre ou de soumettre vos bagages à ces inspections. 

11. DOCUMENTS DE VOYAGE 

Vous devez disposer de tous les documents d’entrée, de sortie, médicaux et autres documents requis par les pays concernés par le transport et vous conformer aux règles et réglementations en vigueur dans les pays concernés par le transport. Le document de voyage que vous utilisez pour le contrôle aux frontières et l’embarquement doit être le même que celui que vous avez utilisé pour l’enregistrement. Nous ne sommes pas responsables de l’existence, de la validité et de la régularité de vos documents de voyage. Si vous ne respectez pas ces exigences ou si vos documents de voyage sont inadéquats ou incomplets, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage en résultant. 

Si vous devez détenir un visa valide pour entrer dans le pays de l’aéroport de transfert, vous devez en être titulaire à votre arrivée. Si vous ne respectez pas cette exigence, nous ne serons pas responsables des dommages résultant de ce manquement. 

Si nous sommes obligés de payer des amendes, pénalités ou dépenses encourues en raison de votre non-respect des règles mentionnées aux articles 11.1-11.2, vous devrez nous rembourser ces frais sur demande. Vous devrez également prendre en charge les frais de transport depuis l’État qui ne vous autorise pas l’entrée. Nous ne vous rembourserons pas la partie du tarif correspondant au transport vers l’État qui ne vous autorise pas l’entrée. 

12. REFUS DE TRANSPORT 

En plus de toutes autres circonstances énoncées dans d’autres articles des présentes Conditions Générales de Transport, Nous nous réservons le droit de refuser le transport de Vous et/ou de Vos Bagages, notamment si :

(a) Nous pensons raisonnablement que le refus du transport est nécessaire pour des raisons de sécurité (par exemple, vous êtes en état d’ébriété) ;

(b) Nous avons des raisons de croire que le transport peut mettre en danger la vie, la santé, l’intégrité physique et le confort de vous et/ou des personnes à bord ; 

(c) Nous pensons raisonnablement que votre âge, votre état mental ou physique peut mettre en danger vous-même et/ou les personnes à bord ou leurs biens ;

(d) Votre état physique, vos vêtements ou votre comportement effraient, dégoûtent ou scandalisent les personnes à bord ; 

(e) Vous avez violé le code de conduite lors d’un vol précédent et nous pensons raisonnablement que vous répéterez ce comportement ; 

(f) Nous vous avons préalablement informé que nous ne vous transporterions à aucun moment sur nos vols ; 

(g) Vous avez refusé de vous soumettre aux formalités d’immigration et/ou de douane ;

(h) Vous avez refusé de vous soumettre ou de soumettre vos bagages au contrôle de sécurité ;

(i) Vous n’avez pas payé le tarif, les taxes, les frais ou les honoraires applicables pour d’autres services ;

(j) Vous nous devez de l’argent au titre d’un ou de plusieurs vols ;

(k) Nous pensons raisonnablement que le refus du transport est nécessaire pour se conformer aux règles et réglementations de l’un des pays concernés par le transport ;

(l) Vous ne détenez pas de carte d’embarquement valide ou de documents de voyage valides (y compris la destruction de ces documents au cours du transport) ou ne pouvez pas présenter à l’embarquement les documents de voyage utilisés lors de l’enregistrement en ligne ou, si vous n’êtes pas citoyen de l’UE/EEE et avez utilisé l’enregistrement en ligne, vous ne présentez pas de carte d’embarquement tamponnée au comptoir d’enregistrement

(m) Vous ne remplissez pas ou nous pensons raisonnablement que vous ne remplissez pas les conditions d’entrée dans le pays de l’escale convenue ou du lieu de destination (y compris le fait de ne pas fournir d’informations sur vos documents de voyage au plus tard 4 heures avant l’heure de départ prévue du vol via notre site Web lorsque vous voyagez vers le lieu de destination où cela est obligatoire) ;

(n) Vous tentez d’entrer dans un pays dans lequel vous n’êtes peut-être qu’en transit ;

(o) Vous refusez de nous remettre vos documents de voyage ou de les remettre aux autorités compétentes – contre présentation d’un certificat de réception – lorsque cela vous est demandé ;

(p) Vous ne pouvez pas prouver que vous êtes la personne nommée dans la réservation ; en particulier si le nom figurant dans la réservation n’est pas identique au nom figurant dans le document de voyage que vous fournissez à l’aéroport ;

(q) Vous n’avez pas réussi à nous informer de vos besoins particuliers ou de votre intention de transporter un bagage spécial ou un article de transport conditionnel ;

(r) Vous avez besoin d’une assistance particulière que nous ne sommes pas en mesure de fournir ou qui entraînerait des dépenses disproportionnées.

(s) Si votre comportement est susceptible de constituer un soupçon raisonnable de délit ou de crime, ou si vous fumez à bord, nous engagerons une procédure judiciaire auprès des autorités compétentes. Nous nous réservons également le droit de refuser tout transport ultérieur de vous et de vos bagages et d’annuler votre/vos réservation(s). 

Si, dans l’exercice raisonnable de notre pouvoir discrétionnaire, nous refusons votre transport ou annulons votre réservation sur la base du présent article ou de l’article 13.3.4 ou 13.3.6, nous vous rembourserons, sur demande de votre part, uniquement le montant des taxes gouvernementales obligatoires liées à ce vol.

Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage subi en raison d’un tel refus de transport.

Dans certains pays, les réglementations concernant le refus de transport peuvent être plus strictes que celles mentionnées ci-dessus et dans ce cas, ces réglementations s’appliquent. 

13. RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES AU TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS 

13.1 Transport de passagers ayant des besoins spéciaux 

13.1.1. Si vous avez des besoins particuliers, vous devez nous en informer (voir article 6.2).

13.1.2. Un maximum de 2 passagers handicapés ou à mobilité réduite, dont un maximum de 2 passagers nécessitant un fauteuil roulant depuis l’enregistrement jusqu’au siège en cabine, peuvent être transportés à bord du même avion. 

13.1.3. Les femmes enceintes ne peuvent pas voyager sur Nos vols après la 34e semaine de grossesse. En cas de grossesse gémellaire, la limite de temps applicable est la 32e semaine de grossesse. Les femmes qui ont dépassé la 28e semaine de grossesse ne peuvent voyager sur Nos vols que si elles Nous fournissent un certificat médical confirmant leur aptitude à voyager par avion. Nous ne serons responsables, conformément aux présentes Conditions générales de transport, que de tout problème de santé des femmes enceintes et/ou de leur enfant à naître qui pourrait survenir pendant ou à la suite du transport aérien. Le certificat médical doit être délivré dans les 6 jours suivant la date du vol. 

13.1.4. Nous n’acceptons pas les passagers sur civière. 

13.1.5. Les concentrateurs d’oxygène portables (COP) qui ne contiennent pas de gaz comprimé ou d’oxygène liquide peuvent être emportés à bord, sous réserve de fournir une preuve de la nature de l’équipement. Ces COP comprennent le dispositif de ventilation à pression positive continue (CPAP) contenant un dispositif de ventilation qui souffle un léger flux d’air dans le nez pour maintenir les voies respiratoires ouvertes ; mais il ne contient pas d’oxygène. Ces appareils sont exclus de notre politique relative aux bagages non enregistrés et peuvent être emportés à bord en tant qu’article supplémentaire. Si vous transportez un tel appareil à bord, veuillez contacter notre centre d’appels au moins 48 heures avant le départ prévu de votre vol. Pour plus d’informations, veuillez visiter notre site Web. 

13.1.6. Les appareils respiratoires contenant du gaz comprimé ou de l’oxygène liquide ne peuvent pas être emportés à bord. 

13.1.7. Nous n’acceptons pas les passagers voyageant avec leur propre oxygène, mais nous fournirons de l’oxygène médical aux passagers qui ont demandé une assistance spéciale pendant le vol.

Si vous avez besoin d’une telle assistance, veuillez contacter notre centre d’appels au moins 48 heures avant le départ prévu du vol pour organiser ce service. Pour plus d’informations, veuillez visiter notre site Web ou contacter notre centre d’appels. 

13.2 Transport de nourrissons et de personnes de moins de 14 ans 

13.2.1. Les bébés de moins de 2 ans peuvent voyager sur les genoux de leurs parents. Un seul bébé est autorisé à voyager avec chaque adulte. Un maximum de 2 bébés peut être transporté à bord du même avion pour des raisons de sécurité. Nous offrons une réduction de 85 % sur le tarif pour le transport de bébés voyageant sur les genoux de leurs parents/tuteurs.

13.2.2. Si votre réservation concerne un voyage aller-retour et que le bébé atteint l’âge de deux ans avant la date du trajet retour, une réservation distincte doit être effectuée pour le voyage aller-retour, car l’enfant ne sera plus considéré comme un bébé. 

13.2.3. Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés d’une personne âgée d’au moins 16 ans. Nous n’acceptons pas les personnes de moins de 14 ans non accompagnées. Une personne de plus de 16 ans est autorisée à accompagner un maximum de 1 personne de moins de 14 ans. Dans certains pays, les réglementations concernant le voyage des mineurs peuvent être plus strictes que celles mentionnées ci-dessus, auquel cas ces réglementations s’appliqueront. 

13.3 Conduite à bord 

13.3.1 Vous devez vous conformer aux instructions de notre équipage à tout moment pendant le transport. 

13.3.2 Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l’utilisation d’équipements électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les radios portables, les lecteurs CD, les jeux électroniques ou les appareils de transmission, les jouets radiocommandés et les talkies-walkies à bord de l’avion. L’utilisation d’appareils auditifs et de stimulateurs cardiaques est autorisée, tandis que les autres appareils électroniques portables ne peuvent être utilisés qu’en mode vol. 

13.3.3 Pour des raisons de sécurité, vous n’êtes autorisé à consommer que les boissons alcoolisées achetées à bord.

13.3.4 Devriez-vous :

a) de l’avis raisonnable de l’équipage, mettre en danger par votre comportement la sécurité ou la sûreté de l’aéronef ou des personnes à bord et de leurs biens ;

b) abuser verbalement ou physiquement des membres de l’équipage ou les entraver dans l’exercice de leurs fonctions ; 

c) ne pas se conformer aux instructions de l’équipage (y compris les avertissements sur la consommation d’alcool, de drogues, de tabac et sur l’utilisation d’équipements électroniques) ; 

d) causer de l’inconfort ou des désagréments, des dommages ou des blessures aux personnes à bord, 

Nous avons le droit de prendre toutes les mesures, y compris la coercition, jugées nécessaires pour empêcher ou mettre fin à un tel comportement, et vous devrez nous indemniser pour tout dommage ou coût découlant de votre comportement. Nous nous réservons le droit de faire valoir cette réclamation dans le cadre d’une action en justice et de refuser tout transport ultérieur de vous et de vos bagages et d’annuler votre/vos réservation(s). 

13.3.5 Par ailleurs, les dispositions de la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée le 14 septembre 1963 et notifiée par le Règlement statutaire n° 24 de 1971, ainsi que les autres lois en vigueur s’appliqueront à tous les actes commis à bord. 

13.3.6 Il est interdit de fumer à bord de nos avions, y compris les cigarettes électroniques. Toute tentative de fumer peut entraîner de graves conséquences pénales à votre encontre et les dommages causés pourront vous être réclamés par nos soins. En outre, dans de tels cas, nous nous réservons le droit de refuser tout transport ultérieur de vous et de vos bagages et d’annuler votre/vos réservation(s). 

13.4 Restauration et autres services

13.4.1 Nous pouvons proposer des boissons et des collations légères gratuites sur certains services. Ces boissons et collations ne font pas partie du tarif que vous avez payé.

13.4.2 Nous pouvons également proposer un service « d’achat à bord » à bord de nos vols. Dans ces cas, le paiement doit être effectué par carte de crédit ou de débit. Nous nous réservons le droit de demander une pièce d’identité pour de telles transactions et d’enregistrer ces données afin de pouvoir récupérer les paiements dans le cas où le paiement par carte de crédit ou de débit est refusé après le vol. Dans le cas où vous ne disposez pas ou refusez de présenter une pièce d’identité à la satisfaction de l’équipage, nous nous réservons le droit d’annuler la transaction.

14. BAGAGES 

14.1 Types de bagages, franchise de bagages

14.1.1. Pour des raisons de santé et de sécurité, le poids d’un bagage enregistré ne doit pas dépasser 32 kilogrammes par bagage. 

14.1.2. Nous autorisons tous les passagers enfants et adultes à transporter un bagage enregistré jusqu’à 23 kg. Sauf indication contraire, ce bagage est inclus dans le tarif payé. Les dimensions maximales d’un bagage enregistré (longueur + largeur + hauteur) sont de 158 cm. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de bagages enregistrés par passager pour des raisons opérationnelles. Nous refuserons le transport de bagages enregistrés au-delà de la limite définie dans le présent article 14.1. 

14.1.3. Nous autoriserons, sous réserve des limites d’espace et de poids, tous les passagers enfants et adultes à transporter une franchise supplémentaire de bagages enregistrés jusqu’à 15 kg. Nous facturerons 50 € par article. Si un deuxième bagage est transporté dans le cadre de cette franchise supplémentaire, les dimensions maximales d’un bagage enregistré (longueur + largeur + hauteur) sont de 158 cm. Nous nous réservons le droit de refuser le transport de bagages enregistrés au-delà de la limite définie dans le présent article 14.1. Nous sommes heureux de regrouper une franchise de bagages étendue (par exemple, un bagage peut peser 19 kg, l’autre 11 kg) tant que le total ne dépasse pas la franchise achetée de 30 kg.

14.1.4. Vous ne pouvez transporter qu’un seul bagage à main par passager. En raison des limitations d’espace en cabine, la taille maximale de tout bagage non enregistré transporté en cabine ne peut pas dépasser 40x30x20 cm (poignées et roulettes exclues, mais 5 cm supplémentaires maximum pour les roulettes). Les dimensions spécifiées dans cet article incluent les poches latérales ; en outre, la limite de poids par passager est de 7 kg.

14.1.5. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de manutention de 15 € par kilogramme pour les bagages enregistrés et non enregistrés dépassant les franchises indiquées aux articles 14.1.2, 14.1.3 et 14.1.4. Nous nous réservons le droit de refuser le transport de bagages enregistrés si les frais de dépassement appropriés ne sont pas payés. Chaque passager n’est autorisé à emporter qu’un maximum de 7 kg de bagages excédentaires.

14.1.6. Nous nous réservons le droit de transporter tout bagage non enregistré de taille ou de poids excessif comme bagage enregistré. Si cela s’avère nécessaire pour des raisons opérationnelles et/ou de sécurité, nous nous réservons le droit de transporter gratuitement dans la soute tout bagage non enregistré conforme aux limites de taille et de poids ci-dessus. Cette disposition ne s’applique pas aux effets personnels conformément à la clause 14.1.7. 

14.1.7. En plus des bagages non enregistrés, vous pouvez emporter à bord les effets personnels de petite taille suivants sans payer de frais supplémentaires : 

a) un manteau ou une couverture ; 

b) un téléphone portable; 

c) du matériel de lecture pour le vol ; 

d) pour les enfants de moins de deux ans : la nourriture pour le vol ; 

e) les articles hors taxes achetés dans la salle d’embarquement côté piste, après avoir passé le contrôle de sécurité ; 

f) une paire de béquilles pour les personnes handicapées physiques ; 

g) un siège d’auto pour bébé orienté vers l’arrière équipé d’une ceinture de sécurité intérieure, si le bébé voyage sur un siège d’avion acheté séparément et que le siège d’auto est équipé d’un loquet qui permet de le fixer solidement à la ceinture de sécurité du passager. 

14.1.8. Certains aéroports peuvent avoir des restrictions supplémentaires concernant les bagages non enregistrés et les effets personnels, qui peuvent être plus restrictives que celles mentionnées ci-dessus. Dans de tels cas, la réglementation de l’aéroport prévaut. 

14.1.9. Les frais relatifs aux bagages ne peuvent être payés qu’au moyen d’une carte de crédit ou de débit. 

14.1.10 Si vous ne payez pas les frais applicables à vos bagages, nous pouvons refuser le transport de vos bagages. Nous excluons par la présente toute responsabilité pour les dommages découlant d’un tel refus.

14.1.11. Vous devez entreposer vos bagages non enregistrés et les autres objets emportés à bord de manière à ce que les couloirs et les issues de secours soient dégagés, conformément aux instructions de l’équipage.

14.1.12. Les poussettes et les fauteuils roulants doivent être enregistrés avec les autres bagages et seront transportés gratuitement si l’utilisateur de l’équipement voyage.

14.2 Acceptation des bagages 

14.2.1. Lorsque nous acceptons de transporter vos bagages en tant que bagages enregistrés, nous émettons une étiquette d’identification de bagages et une étiquette de réclamation de bagages pour chaque bagage enregistré. 

14.2.2. Vos bagages enregistrés seront transportés dans le même avion que vous. 

14.3 Articles exclus du transport 

14.3.1. Les articles suivants sont exclus du transport. Ces articles NE DOIVENT PAS être placés dans vos bagages enregistrés ou non enregistrés, ni emportés avec vous en tant qu’effets personnels) :

a) les armes et les explosifs, y compris les armes de chasse ou de sport telles que définies par la législation de l’un des Pays concernés par le transport énumérés dans l’itinéraire ; 

b) tout objet ou substance qui ressemble à une arme ou à un explosif; 

c) substance inflammable (à l’exception des boissons alcoolisées, de la laque pour cheveux, du parfum, de l’eau de Cologne) ; 

d) les matières radioactives ; 

e) gaz condensé (à l’exception du CO ₂ utilisé pour déplacer un membre artificiel; du contenant de gaz inflammable utilisé pour un gilet de sauvetage autogonflant); 

f) substance toxique ou infectieuse; 

g) substances corrosives (sauf : le mercure dans les thermomètres, les baromètres et les batteries de fauteuil roulant) ; 

h) les mallettes, attaché-cases ou valises de sécurité avec dispositifs d’alarme intégrés contenant des piles au lithium ou du matériel pyrotechnique ; 

i) les objets et matériaux qui mettent en danger la sécurité de l’aéronef ou la vie, la santé, l’intégrité physique ou les biens des personnes à bord ; 

j) tout article ou matériel interdit par les règles et règlements des pays concernés par le transport ; 

k) tout objet qui ne se prête pas au transport en raison de son poids, de ses dimensions ou de toute autre caractéristique ; 

l) corps humain ou autres restes humains ; 

m) tout article spécifié dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de l’Association du transport aérien international (IATA), avec certaines restrictions supplémentaires. 

SI VOUS TENTEZ D’EMPORTER L’UN DE CES MATÉRIAUX OU ARTICLES AVEC VOUS, NOUS POUVONS REFUSER LE TRANSPORT DE VOS BAGAGES ET/OU DE VOUS-MÊME. 

14.3.2. Si le bagage enregistré contient l’un des articles suivants : 

a) des espèces, des titres ; 

b) bijoux, métaux précieux, pierres précieuses et semi-précieuses ; 

c) ordinateur, appareil photo, caméra vidéo, téléphone portable et tout autre appareil électronique ou technique et leurs accessoires ; 

d) documents officiels, commerciaux ou privés ; 

e) documents de voyage ou autres documents d’identité ; 

f) les clés; 

g) liquide; 

h) médecine; 

i) les denrées périssables;

j) les œuvres d’art et les beaux-arts ; 

k) les éléments énumérés au paragraphe

14.3.1. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT RETARD, PERTE OU DOMMAGE SUBI PAR CES ARTICLES. Certains aéroports peuvent avoir des restrictions supplémentaires en matière de politique. Dans de tels cas, les réglementations de l’aéroport prévalent.

14.3.3. Vos bagages non enregistrés ou effets personnels ne doivent pas contenir d’armes anciennes, d’épées, de couteaux, de ciseaux, de lames, de couverts, de fléchettes, de seringues et d’autres objets tranchants, ni aucun objet qui, à notre avis, pourrait être utilisé comme arme.

14.3.4. Vos bagages non enregistrés ou vos effets personnels ne peuvent contenir que des articles non exclus du transport et uniquement dans la quantité et l’emballage déterminés par les lois et réglementations de sécurité en vigueur. 

14.4 Articles soumis à un transport conditionnel 

14.4.1. Si vous souhaitez transporter l’un des articles énumérés ci-dessous, vous devez nous en informer au moment de la réservation :

a) les objets fragiles, 

b) des matériaux de nature désagréable ; 

c) fauteuil roulant à piles sèches et étanches (uniquement comme bagage enregistré) ; 

d) autres articles spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, les équipements de ski, de snowboard, de golf, de plongée et de surf, les tenues de pêche, les cors et les trophées, les vélos, les perches de saut, les instruments de musique, etc. 

Vous devez nous consulter sur votre intention de transporter l’un des articles ci-dessus via notre centre d’appel. Vous n’êtes autorisé à transporter ces articles qu’avec notre consentement. 

14.4.2. Si vous souhaitez transporter avec vous un article mentionné à l’article 14.4.1 (articles 1, 2 et 4), vous devrez peut-être payer des frais conformément aux tarifs. Pour plus de détails, vous devez consulter notre site Web ou appeler notre centre d’appels. 

14.4.3. Si vous ne nous déclarez pas et n’obtenez pas notre consentement pour le transport des articles mentionnés à l’article 14.4.1, nous pouvons refuser le transport de ceux-ci et/ou nous ne serons pas responsables de tout retard ou dommage causé à ces articles. 

14.4.4. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux objets fragiles suite au transport. Les bagages contenant des objets fragiles peuvent être transportés en tant que bagages enregistrés uniquement avec une étiquette à autorisation limitée. 

14.4.5. Vous devrez payer des frais pour le transport de tout équipement sportif, instrument de musique et certains autres articles que nous pouvons accepter de transporter, sous réserve de nos conditions et limitations. 

14.5 Animaux

14.5.1. Nous transportons des animaux vivants sur nos vols lorsque cela est autorisé par les pays situés à l’une ou l’autre extrémité du trajet. Nous limitons le transport d’animaux aux chiens, chats et lapins jusqu’à 7 kg. Cela fait l’objet de frais de manutention de 120 €. Votre animal est transporté en cabine et doit être transporté dans un contenant étanche placé sous le siège devant le passager qui l’accompagne.

14.5.2 Nous sommes heureux de transporter gratuitement des chiens d’assistance reconnus sur certains itinéraires conformément au règlement 1107/2006/CE.

14.5.3. Si vous devez voyager avec un chien d’assistance reconnu, il est de votre responsabilité de détenir les documents prévus par la réglementation des pays concernés par le transport et de vous conformer aux conditions de cette réglementation, à condition que vous nous ayez informé de votre intention de transporter le chien conformément à la section 6.2.1. 

14.6 Droit de refuser le transport de vos bagages 

14.6.1. En complément de l’article 14.1, nous refuserons le transport des articles exclus du transport conformément aux présentes Conditions générales de transport, ainsi que des articles soumis à un transport conditionnel dont le transport n’a pas été signalé ou accepté par nous au préalable conformément à l’article 6.2.5.

14.6.2. Nous pouvons refuser le transport de tout article ou matériel que nous considérons comme impropre au transport en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa nature, de son emballage ou pour des raisons de sécurité ou de confort des autres passagers. 

14.7 Droit de fouiller les bagages 

14.7.1. Nous pouvons, pour des raisons de sécurité, vous demander de nous permettre de fouiller vos vêtements ou vos bagages. Si vous n’êtes pas présent ou si vous n’êtes pas disponible, vos bagages peuvent être fouillés en votre absence afin de déterminer si vos bagages contiennent des articles ou des matériaux mentionnés aux articles 14.3 ou 14.4. Si vous ne souhaitez pas accéder à cette demande, nous pouvons refuser de vous transporter et/ou de transporter vos bagages. Si la fouille endommage vos bagages, nous ne serons pas responsables de ces dommages, dans la mesure autorisée par les dispositions légales applicables. 

14.8 Livraison et récupération des bagages enregistrés 

14.8.1. Les bagages sont livrés dans les aéroports via des terminaux de livraison de bagages et non en personne. Il est de votre responsabilité de récupérer vos bagages à ces terminaux. Nous ne sommes pas responsables des bagages après leur livraison. Nous pouvons contrôler vos étiquettes d’identification de bagages et vos étiquettes de récupération de bagages à tout moment. Les bagages non réclamés en notre possession ne seront remis qu’à une personne qui présente l’étiquette de récupération de bagages correspondant à l’étiquette d’identification de bagages. 

14.8.2. Sous réserve de l’article 14.2. Vous devrez récupérer vos bagages enregistrés dès qu’ils seront mis à votre disposition. Si vous ne récupérez pas vos bagages ou effets personnels, nous les conserverons pendant 60 jours et vous facturerons des frais de stockage. Passé ce délai, nous vendrons ou détruirons vos bagages et effets personnels. Si nous pouvons vous identifier sur la base de vos bagages ou effets personnels, nous vous informerons aux coordonnées que vous avez fournies de notre intention de vous débarrasser des articles non récupérés et du moment où cette élimination aura eu lieu, et nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous pour tout dommage subi. 

15. MODIFICATION DU CONTRAT PAR FLY-LI 

15.1. Modification du contrat par Fly-Li 

15.1.1. Avant d’accepter votre réservation, nous vous informerons des horaires de vol prévus en vigueur à ce moment-là, et ils seront également indiqués sur votre itinéraire. Il est possible que nous devions modifier l’heure, la date ou l’itinéraire du vol prévu (y compris le lieu de départ ou le lieu de destination) après l’émission de votre itinéraire. Nous vous contacterons pour vous informer de tout changement de ce type par e-mail ou par téléphone, à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone fourni au moment de votre réservation. En cas de changement d’horaire, de date ou d’itinéraire de vol, si vous acceptez les modifications sous quelque forme que ce soit, le contrat entre vous et nous sera réputé modifié en conséquence. 

Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone enregistré dans votre réservation, il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès du propriétaire de l’adresse e-mail ou de l’utilisateur habituel du numéro de téléphone fourni dans votre réservation sur toute notification de changement. 

15.1.2. Sauf disposition contraire de la Convention ou du Règlement 261, si, après avoir effectué votre réservation, mais avant l’heure de départ prévue de votre vol, nous annulons votre vol ou modifions considérablement l’heure de départ prévue et que la modification ou le nouveau vol proposé ne vous convient pas, et que nous ne sommes pas en mesure de vous réserver un vol alternatif qui vous convienne, après avoir contacté notre centre d’appels, vous pouvez choisir parmi les options suivantes : 

a) Nous vous réservons une nouvelle réservation sur un autre vol opéré par nous sur le même itinéraire ou, si nécessaire, sur un itinéraire comparable, dans les 14 jours précédant ou 30 jours suivant la date de départ prévue du vol retardé/annulé, sous réserve de la disponibilité des sièges ; ou 

b) Vous pouvez annuler votre réservation et demander un remboursement sous la forme de paiement originale pour le vol annulé et pour le secteur de retour, le cas échéant (y compris les taxes, les frais et tous les articles auxiliaires achetés chez nous).

Veuillez noter qu’en ce qui concerne les services supplémentaires, en cas d’annulation, la politique d’annulation et de remboursement du fournisseur tiers s’appliquera. 

15.2. Connexions 

15.2.1. Nous n’autorisons les vols avec correspondance que si nous vendons tous les secteurs sur un seul itinéraire. Si vous choisissez des vols pour effectuer votre propre correspondance sur des itinéraires séparés, vous assumez le risque de manquer un vol pour vous ou vos bagages.

15.3. Transport alternatif 

15.3.1. Nous pouvons vous transporter par un autre moyen de transport que le transport aérien en cas de réacheminement ou de nouvelle réservation. 

15.3.2 Si vous avez accepté un transport alternatif de manière expresse ou implicite, le contrat sera réputé rempli par l’exécution du transport alternatif et nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous. Vous n’aurez pas droit à un remboursement du tarif total ou d’une partie de celui-ci et/ou à une quelconque indemnisation. 

15.4. Détournements 

15.4.1. Si nous ne sommes pas en mesure de quitter le lieu de départ ou d’atterrir au lieu de destination ou au lieu d’escale convenu, et que l’avion est détourné vers un autre aéroport (ci-après dénommé « détournement »), à moins que l’avion ne continue jusqu’au lieu de destination, nous organiserons votre transport jusqu’au lieu de destination, soit par nos propres services, soit par tout autre moyen de transport. Dans ce cas, le contrat sera réputé exécuté et nous n’aurons plus aucune responsabilité envers vous. 

15.5. Application de vos droits 

15.5.1. En cas de non-respect du présent article, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité nationale de protection des consommateurs ou de ses inspections régionales. 

15.6. Droit à l’information 

15.6.1. Dans le cas où nous refusons votre embarquement ou annulons votre vol, nous vous fournirons (à l’aéroport) des informations écrites énonçant les règles d’indemnisation et d’assistance. Si vous êtes affecté par un retard d’au moins deux heures, nous vous fournirons également des informations similaires. Les coordonnées de l’organisme national désigné mentionné dans le Règlement 261 vous seront également communiquées. 

15.7. Circonstances extraordinaires, force majeure 

15.7.1. Sauf disposition contraire des paragraphes précédents de l’article 15, nous ne sommes pas responsables des modifications du contrat dues à des circonstances extraordinaires ou à un cas de force majeure. Dans la mesure permise par les lois applicables et les présentes Conditions générales de transport, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou perte causé par des circonstances extraordinaires ou un cas de force majeure. 

15.8. Applicabilité 

15.8.1. Les articles 15.1.2, 15.5.1 des présentes Conditions Générales de Transport ne s’appliquent pas si vous voyagez gratuitement ou à un tarif qui n’est pas accessible directement ou indirectement au public. 

16. REMBOURSEMENT ET DROIT AUX SOINS 

16.1. Remboursement 

16.1.1 Sauf disposition explicite dans les présentes Conditions générales de transport, ou comme indiqué dans des conditions spécifiques sur nos billets, tous nos tarifs, taxes, frais et honoraires pour d’autres services ne sont pas remboursables. 

16.1.2 Si vous avez droit à un remboursement conformément aux présentes Conditions générales de transport, au Règlement 261 ou autre, et si vous ne nous donnez pas d’instructions contraires, nous vous verserons le remboursement exclusivement. Un remboursement effectué à toute personne se présentant comme ayant effectué la réservation, via l’utilisation de la réservation concernée (y compris le code de réservation) ou de tout autre document fourni par nous en relation avec le transport et dont nous n’avons aucune raison de croire qu’il ne s’agit pas de l’ayant effectué la réservation, sera considéré comme un remboursement approprié et nous dégagera de toute responsabilité et de toute autre demande de remboursement par l’ayant effectué la réservation ou tout passager. 

16.1.4 En règle générale, le remboursement sera effectué dans la devise dans laquelle le transport a été payé, selon le mode de paiement initial. Si cela s’avère impossible, nous effectuerons le paiement en euros.

16.2. Droit aux soins 

16.2.1. Si vous avez droit à des soins conformément au Règlement 261, nous vous proposerons gratuitement : 

a) des repas et des rafraîchissements dans un rapport raisonnable avec le temps d’attente pendant la période de retard ; 

b) organiser l’hébergement à l’hôtel ou rembourser les frais d’hébergement à l’hôtel dans les cas

– lorsqu’un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, ou

– lorsqu’un séjour dans le Lieu de Départ supplémentaire à celui que Vous aviez prévu devient nécessaire ; 

c) organiser le transport ou rembourser les frais de transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement visé à l’article 16.2.1 b) (hôtel ou autre). 

Vous n’aurez droit aux soins prévus à l’article 16.2.1 a) que pendant le délai d’attente causé par le retard.

Nous vous rembourserons les frais d’assistance spécifiés aux articles 16.2.1 b) et c) jusqu’à un montant raisonnable, tel que justifié par une ou plusieurs factures. 

16.2.2. De plus, nous vous proposerons deux appels téléphoniques, ou des messages fax, ou des e-mails, ou le remboursement des coûts vérifiés de ces communications. 

16.2.3. Nous ne fournirons pas le service spécifié à l’article 16.2.1 si cela devait entraîner un retard supplémentaire du vol. 

17. RESPONSABILITÉ

17.1 APPLICABILITÉ

La responsabilité de chaque transporteur impliqué dans votre voyage sera déterminée par ses propres conditions de transport. Nos dispositions en matière de responsabilité sont les suivantes

17.2 RÈGLES APPLICABLES

Les règles applicables à notre responsabilité seront celles prévues par : 

– la Convention, dans la mesure où elle s’applique ;

– Règlement UE 2027/97 tel que modifié par le Règlement CE 889/2002 (lorsque cette modification entre en vigueur) ; et

– dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec le droit national applicable susmentionné.

17.3 DÉCÈS OU BLESSURES DES PASSAGERS

17.3.1 Il n’y aura aucune limite artificielle au montant de notre responsabilité en cas de décès, de blessure ou de lésion corporelle subie par un passager en cas d’accident à bord de l’avion ou au cours de l’embarquement ou du débarquement.

17.3.2 Pour tout dommage jusqu’à la somme équivalente à 128 821 Droits de Tirage Spéciaux, nous n’exclurons ni ne limiterons notre responsabilité en prouvant que nous et nos agents avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il était impossible pour nous ou nos agents de prendre de telles mesures.

17.3.3 Au-delà du niveau de 128 821 droits de tirage spéciaux, nous aurons droit aux défenses prévues par la Convention.

17.3.4 Nonobstant les dispositions de l’article 17.3.2, si nous prouvons que le dommage a été causé par, ou contribué par, la négligence du Passager blessé ou décédé, nous pouvons être exonérés en tout ou en partie de notre responsabilité conformément à la loi applicable.

17.3.5 Nous effectuerons sans délai, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après que l’identité de la personne physique ayant droit à une indemnisation aura été établie, les paiements anticipés qui pourraient être nécessaires pour répondre aux besoins économiques immédiats sur une base proportionnelle aux difficultés subies. Ce paiement sera d’un montant au moins équivalent à 15 000 droits de tirage spéciaux (ou 16 000 lorsque le règlement 889/2002 de l’UE sera entré en vigueur) par passager en cas de décès.

17.3.6 Un acompte ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et peut être compensé avec toute somme ultérieure payée sur la base de notre responsabilité, mais n’est pas remboursable, sauf dans les cas décrits à l’article 17.3.4 ou dans les circonstances où il est ultérieurement prouvé que la personne qui a reçu l’acompte a causé ou contribué au dommage par négligence ou n’était pas la personne ayant droit à une indemnisation.

17.3.7 Nous ne sommes pas responsables de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès, attribuable à votre état physique ou à l’aggravation de cet état.

17.4 BAGAGES

17.4.1 Sauf dans le cas d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de causer un dommage ou de manière imprudente et avec connaissance que des dommages en résulteraient probablement, notre responsabilité en cas de dommage aux Bagages sera limitée comme prévu par la Convention :

– lorsque la Convention de Varsovie s’applique, la limite sera normalement de 17 droits de tirage spéciaux par kilo pour les bagages enregistrés et de 332 droits de tirage spéciaux pour les bagages non enregistrés ;

– lorsque la Convention de Montréal s’applique, la limite sera de 1 288 Droits de Tirage Spéciaux par Passager (pour les Bagages Enregistrés et Non Enregistrés) ; à condition que, conformément à la loi applicable, des limites de responsabilité différentes soient applicables. Si le poids de vos Bagages Enregistrés n’est pas enregistré sur le bulletin de bagages, il est présumé que le poids total des Bagages Enregistrés ne dépasse pas la franchise de bagages applicable pour la classe de transport concernée.

17.4.2. L’acceptation des bagages sans réclamation et sans avoir rempli le rapport d’irrégularités de propriété (PIR) constitue une preuve prima facie que les bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport. 

17.4.3 Si vos bagages n’arrivent pas avec le vol qui vous transporte, vous devez immédiatement faire une déclaration et remplir le PIR avant de quitter la zone de transit. Si vous ne respectez pas cette exigence, nous serons exonérés de toute responsabilité. 

17.4.4 Si vos bagages enregistrés sont endommagés ou volés, vous devez faire un rapport immédiat et remplir le PIR avant de quitter la zone de transit. S’il est impossible de reconnaître le dommage ou le vol à la réception des bagages enregistrés, vous devez faire un rapport ultérieurement à l’aéroport dans les 7 jours suivant la réception. 

17.4.5 Si vos bagages enregistrés n’arrivent pas avec le vol qui vous transporte et que vous les recevez endommagés ou volés, vous devez faire un rapport de dommage ou de vol par écrit dans les 21 jours suivant la mise à votre disposition des bagages. Si nous reconnaissons la perte de vos bagages enregistrés, ou si vos bagages enregistrés ne sont pas arrivés à l’expiration d’un délai de 21 jours après la date à laquelle ils auraient dû arriver, vous êtes en droit de faire valoir vos droits liés à ceux-ci. 

17.4.6 En cas de dommage à vos bagages non enregistrés ou à vos effets personnels, vous devrez en faire rapport à bord de l’avion. Si vous ne respectez pas cette exigence, nous serons exonérés de toute responsabilité. Nous ne serons pas responsables des dommages causés aux bagages non enregistrés, sauf si ces dommages sont causés par notre négligence.

17.4.7 Si vos bagages sont endommagés pendant le transport aérien par nos soins, vous devrez faire réparer vos bagages et nous en faire parvenir les reçus. Si vos bagages sont endommagés au-delà de toute réparation, vous devrez obtenir une confirmation écrite de l’atelier de réparation, indiquant notamment la marque et la valeur de vos bagages. 

17.4.8 Les réclamations doivent nous être soumises par écrit dans chaque cas en joignant le PIR et tous les documents prouvant votre réclamation après l’arrivée au lieu de destination. 

17.4.9 Si aucune réclamation n’est soumise dans les délais susmentionnés, aucune action ne pourra être intentée contre Nous. 

17.4.10 Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés aux articles non autorisés à être contenus dans les bagages enregistrés en vertu de l’article 14.3.2, y compris les articles fragiles ou périssables, les articles ayant une valeur particulière, tels que l’argent, les bijoux, les métaux précieux, les ordinateurs, les appareils électroniques personnels, les papiers négociables, les titres ou autres objets de valeur, les documents commerciaux, les passeports et autres documents d’identification, ou les échantillons.

17.5 GÉNÉRALITÉS

17.5.1 Si nous émettons un billet ou si nous enregistrons des bagages pour le transport sur un autre transporteur, nous le faisons uniquement en tant qu’agent de l’autre transporteur. Néanmoins, en ce qui concerne les bagages enregistrés, vous pouvez faire une réclamation contre le premier ou le dernier transporteur.

17.5.2 Nous ne sommes pas responsables de tout dommage découlant de notre respect ou de votre non-respect des lois applicables ou des règles et réglementations gouvernementales.

17.5.3 Sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions de transport ou de la loi applicable, nous ne serons responsables envers vous que des dommages-intérêts compensatoires récupérables pour les pertes prouvées.

17.5.4 Le contrat de transport, y compris les présentes Conditions de transport et les exclusions ou limites de responsabilité, s’applique à nos agents, employés, représentants et employés autorisés dans la même mesure qu’il s’applique à nous. Le montant total recouvrable auprès de nous et de ces agents, employés, représentants et personnes autorisés ne doit pas dépasser le montant de notre propre responsabilité, le cas échéant.

17.5.5 Aucune disposition des présentes Conditions de transport ne saurait renoncer à une quelconque exclusion ou limitation de notre responsabilité en vertu de la Convention ou des lois applicables, sauf indication expresse contraire.

6. Aucune disposition des présentes Conditions de transport ne saurait constituer une renonciation à une quelconque exclusion ou limitation de notre responsabilité ou à toute défense dont nous pouvons nous prévaloir en vertu de la Convention ou des lois applicables contre tout organisme public d’assurance sociale ou toute personne tenue de verser une indemnisation ou ayant versé une indemnisation en cas de décès, de blessure ou d’autre lésion corporelle d’un passager.

7. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUT PAIEMENT D’INDEMNISATION SOIT EFFECTUÉ SUR LA CARTE DE PAIEMENT UTILISÉE POUR EFFECTUER LA RÉSERVATION OU SUR LE COMPTE BANCAIRE D’UN PASSAGER VISÉ À LA RÉSERVATION. FLY-LI PEUT DEMANDER UNE PREUVE QUE LE COMPTE BANCAIRE EST DÉTENU PAR LE PASSAGER CONCERNÉ. 

8. SI VOUS CÉDEZ VOTRE RÉCLAMATION, FLY-LI NE SERA PAS TENUE D’EFFECTUER DES PAIEMENTS AU CESSIONNAIRE JUSQU’À CE QUE LES CONDITIONS SUIVANTES SOIENT REMPLIES : 

a) FLY-LI REÇOIT UN AVIS ÉCRIT DE LA CESSION IDENTIFIANT LA CRÉANCE CÉDÉE (INDIQUANT AU MOINS LE NUMÉRO DE RÉSERVE, LA BASE DE LA CRÉANCE ET LA DATE D’ÉCHÉANCE). L’AVIS DOIT ÊTRE SIGNÉ PAR LE CÉDANT, OU L’ACTE DE CESSION (ORIGINAL OU COPIE CERTIFIÉE) DOIT ÊTRE JOINT ; ET 

b) FLY-LI REÇOIT UNE INSTRUCTION D’EXÉCUTION ÉCRITE. À MOINS QUE L’AVIS DE CESSION N’AIT ÉTÉ ENVOYÉ PAR LE CÉDANT OU QUE L’ACTE DE CESSION N’AIT DÉJÀ ÉTÉ FOURNI À FLY-LI. L’INSTRUCTION D’EXÉCUTION DOIT ÊTRE SIGNÉE PAR LE CÉDANT OU L’ACTE DE CESSION DOIT ÊTRE JOINT. 

17.5.9 Une indemnisation versée à un passager agissant en votre nom sera considérée comme un paiement d’indemnisation approprié et nous dégagera de toute responsabilité et de toute autre demande de paiement de l’indemnisation de votre part.

18. DÉLAI DE LIMITATION DES RÉCLAMATIONS ET DES ACTIONS

18.1 AVIS DE RÉCLAMATION

L’acceptation des Bagages par le porteur du Bulletin de Bagages sans réclamation au moment de la livraison constitue une preuve suffisante que les Bagages ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport, sauf preuve contraire de votre part.

Si vous souhaitez déposer une réclamation ou une action concernant des dommages aux bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que vous découvrez les dommages et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception des bagages. Si vous souhaitez déposer une réclamation ou une action concernant le retard des bagages enregistrés, vous devez nous en informer dans les vingt et un (21) jours suivant la date à laquelle les bagages ont été mis à votre disposition. Chaque notification de ce type doit être faite par écrit.

18.2 LIMITATION DES ACTIONS

Tout droit à dommages-intérêts s’éteint si l’action n’est pas intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée à destination, ou de la date à laquelle l’aéronef devait arriver, ou de la date à laquelle le transport a cessé.

Le mode de calcul du délai de prescription est déterminé par la loi du tribunal où l’affaire est entendue.

19. INTERPRÉTATION

Le titre de chaque article des présentes Conditions de transport est fourni à titre indicatif uniquement et ne doit pas être utilisé pour l’interprétation du texte.

20. RÈGLEMENT SUR LA CHARTE 

20.1. En ce qui concerne les vols charters, les dispositions des présentes Conditions générales de transport s’appliquent avec les différences suivantes. 

20.1.1. Les conditions suivantes s’appliquent au transport charter que nous proposons : 

a) les Conditions du Contrat et autres avis figurant dans Votre Itinéraire et dont Vous serez informé oralement en cas de réservation effectuée via Notre Centre d’Appel ; 

b) les présentes Conditions générales de transport ; 

c) la Convention ; 

d) la loi applicable ; 

e) l’accord de charte. 

20.1.2. Il est de la responsabilité de votre agent de voyages organisant le vol charter de vous informer des conditions applicables à votre transport. L’agent de voyages sera responsable de tous les dommages causés par son manquement à vous informer en conséquence. 

20.1.3 Votre réservation est effectuée par votre agent de voyages qui vous fournira le code de réservation. 

20.1.4 Le changement d’itinéraire n’est pas autorisé. Les règles de modification d’horaire, de transférabilité et d’annulation (également en cas de décès d’un membre de la famille immédiate) de votre réservation sont définies par votre agence de voyages conformément au contrat de location conclu avec nous. 

20.1.5. Vous êtes tenu d’informer votre agence de voyages de votre handicap physique, de votre mobilité réduite, de votre maladie grave ou contagieuse et de toute autre condition nécessitant des soins médicaux, lors de la réservation. Si votre grossesse survient après la 28e semaine au moment du voyage aller ou retour, cela doit être signalé à l’agence de voyages le jour de la réservation et vous devez lui soumettre votre certificat médical. Il est de la responsabilité de votre agent de voyages de nous fournir les informations que vous avez fournies et de nous soumettre votre certificat médical. Si l’agence de voyages ne se conforme pas aux exigences ci-dessus, elle sera seule responsable des dommages causés en raison du refus de votre transport. 

20.1.6 Si vous souhaitez transporter des bagages spéciaux ou des articles soumis à conditions, vous devez en informer votre agent de voyages. Il est de la responsabilité de votre agent de voyages de nous soumettre votre demande (voir article 14.4). Si l’agence de voyages ne se conforme pas aux exigences ci-dessus, elle sera seule responsable des dommages causés par son manquement à nous informer. 

20.1.7. L’article 6.3 et l’article 7 des présentes Conditions générales de transport ne s’appliquent pas au transport charter. 

20.1.8. Les réclamations et plaintes (y compris les réclamations relatives aux bagages et les réclamations découlant d’un changement d’horaire, d’un retard, d’une annulation ou d’un détournement) doivent être soumises par écrit à votre agent de voyages. Tous les délais indiqués à l’article 18 sont applicables. 

20.1.9. L’agence de voyages qui affrète le vol prendra en charge tous les frais engagés pour des raisons indépendantes de notre volonté. 

20.1.10. Les frais éventuels résultant d’une surréservation de vols seront à la charge de l’agence de voyages qui affrète le vol.

20.1.11. Si vous avez droit à un remboursement, nous le verserons à votre agence de voyages. Vous devrez donc lui soumettre votre réclamation par écrit. 

21. MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES 

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre réclamation, dans certains pays, vous pouvez soumettre votre réclamation à un organisme de règlement alternatif des litiges. Si votre vol commence ou se termine à Malte, vous pouvez soumettre votre réclamation au Bureau des affaires des consommateurs (OCA) au sein de l’Autorité maltaise de la concurrence et des affaires des consommateurs (MCCAA), qui est l’organisme national chargé de l’application des règles émanant du règlement (CE) 261/2004 à Malte.

Les passagers au départ d’un aéroport situé dans un autre État membre de l’UE peuvent contacter l’ONA de cet État membre. Une liste de tous les ONA compétents est disponible à l’adresse https://transport.ec.europa.eu/index_fr.

Les plaintes auprès de l’Autorité peuvent être soumises soit en remplissant le formulaire en ligne , en envoyant un e-mail à airpassengerrights.mccaa@mccaa.org.mt , soit en se rendant personnellement dans les locaux de la MCCAA à Mizzi House, National Road, Blata l-Bajda, Hamrun HMR 9010, Malte.

Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges fournissent gratuitement aux passagers des mécanismes de résolution des litiges indépendants et impartiaux.

20.1. Vous pouvez également déposer votre réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez consulter les détails du règlement en ligne des litiges sur le site Web. 

21 CHOIX DE LA LOI ET DE LA JURIDICTION 

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA CONVENTION OU DE TOUTE DISPOSITION IMPÉRATIVE DE TOUTE LOI APPLICABLE : 

a) CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT ET TOUT TRANSPORT QUE NOUS CONVENONS DE VOUS FOURNIR (EN CE QUI CONCERNE VOUS-MÊME ET/OU VOS BAGAGES) SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE MALTE ; ET 

b) TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS CONCERNANT OU DÉCOULANT DE CE TRANSPORT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT SERA SOUMIS À LA JURIDICTION NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE HONGRIE. « JURIDICTION NON EXCLUSIVE » SIGNIFIE QUE VOUS POUVEZ INTENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS DANS UNE JURIDICTION EN DEHORS DES TRIBUNAUX DE MALTE.